Qui peut être affilié à un plan de pension complémentaire ?
- Toutes les catégories objectives de travailleurs salariés : directeurs, cadres, salariés,…
- Les dirigeants d’entreprise indépendants
Trois systèmes distincts existent :
- Plan de type "contributions définies"
- Plan de type "prestations définies"
- Plan de type "cash-balance"
Aspects fiscaux et parafiscaux de la pension complémentaire
Au niveau de l’employeur :
- Déductibilité des primes en tant que charges (dans le respect des règles fiscales en vigueur, et notamment la règle des « 80 % »)
- Cotisation ONSS de 8,86 % sur les versements patronaux + taxe annuelle de 4,40 % sur la totalité de la prime
Au niveau du travailleur :
- Crédit d'impôt de 30 % sur les versements personnels, plus additionnels communaux ; avantage cumulable avec les autres réductions fiscales accordées en épargne individuelle
- Imposition distincte du capital payable au moment de la mise à la retraite ou du décès éventuel
- Possibilité d’obtenir une avance, une mise en gage ou l’affectation de la valeur de rachat à la reconstruction d’un prêt hypothécaire, pour l'achat, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier dans l’espace économique européen (si cela est autorisé dans le règlement)
Couvertures complémentaires
En complément des prestations en cas de vie et en cas de décès, le plan de pension peut prévoir une couverture collective en cas d'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident. Cette couverture fait l'objet d'une convention séparée, connexe au règlement du plan de pension, qui en fixe les modalités d'application. Les prestations découlant de cette couverture forment des revenus de remplacement qui complètent les interventions légales (INAMI ou fonds des accidents du travail). Dans la plupart des conventions, il est également stipulé que les primes du plan de pension sont exonérées en cas d'incapacité de travail.
Le règlement du plan de pension définit la prime d’assurance
Cette prime est définie
- Soit en % de la rémunération de référence (exemple : 2 % du salaire mensuel)
- Soit en un % « X » de la rémunération limitée au plafond de rémunération pris en considération pour le calcul de la pension légale et en un % « Y » de la rémunération dépassant ce plafond
- Soit de manière forfaitaire (exemple : 200 € / mois)
Le règlement du plan de pension définit le résultat à atteindre à la mise à la retraite du bénéficiaire, sous la forme d’un capital (le plus souvent) ou d’une rente.
Cette prestation à la mise à la retraite est souvent déterminée en fonction de différents critères :
- La rémunération de référence
- La carrière dans l’entreprise (ou dans certaines conditions, celle également prestée en dehors de celle-ci)
- Un plafond de référence, par exemple une estimation forfaitaire de la pension légale
Exemple
Le règlement du plan prévoit le paiement, lors de la mise à la retraite, d’un capital correspondant à trois fois le dernier salaire annuel, pondéré par la carrière prestée par l’affilié dans l'entreprise.
Le règlement prévoit l’octroi, le plus souvent annuel, d’un montant auquel on associe une garantie de rendement.
Le règlement du plan prévoit la détermination d’un montant attribué ainsi que le rendement y associé.