Modification dans la gestion à partir de 2019
De grands changements sont intervenus en 2019 dans la gestion de la pension sectorielle CP209. Pour des questions spécifiques, veuillez contacter :
- L’équipe de gestion de Monument Assurance Belgium via : sectorplans.be@monumentinsurance.com
- Le FSEM (Fonds Social des Employés du Métal) via : 209@fonds209.be
Nous résumons ci-après quelques points d’attention :
L’organisateur de la pension sectorielle CP209 est le FSEM-BIS ; ce dernier a mandaté le FSEM pour l’encaissement des cotisations sectorielles (retraite et / ou solidarité) auprès des entreprises, ainsi que pour l’encaissement – auprès des entreprises concernées – de la cotisation ONSS de 8,86%.
Cette modification a pris cours le 1er janvier 2019 ; pour tous les détails pratiques concernant cet encaissement, veuillez dorénavant contacter directement le FSEM à l’adresse précitée.
Monument Assurance Belgium reste mandatée pour la gestion administrative et financière des cotisations sectorielles versées par le FSEM en faveur des entreprises relevant du secteur et des entreprises cotisant au volet solidarité de la pension sectorielle.
Conformément aux dispositions des dernières CCT (voir sur ce site, via un onglet séparé), Monument Assurance Belgium peut encore intervenir, jusqu’au 31 décembre 2018, sur la base du mandat donné par le FSEM-BIS.
Cette intervention porte sur l’encaissement et la régularisation des cotisations sectorielles du passé, lorsque le FSEM-BIS a invité d’une manière ou d’une autre les entreprises, qui ne seraient pas encore en ordre avec leurs obligations sectorielles, à se faire connaître.
Mesures Covid-19
Suite à la crise sanitaire liée au Coronavirus, des mesures exceptionnelles pour les pensions complémentaires sectorielles ont été prises.
Vous pouvez les retrouver sur le site internet du fonds de la commission paritaire 209 : https://www.fonds209.be/fr-fr/
Travailleurs
Qui est concerné ?
Depuis le 1er avril 2002 : tous les travailleurs engagés sous contrat d’employé au sein d’une entreprise qui relève de la CP209 et, par extension à partir du 1er juillet 2007, tous les cadres de ces entreprises, sous réserve des exclusions prévues au règlement de pension sectorielle.
Employeurs
Qui est concerné ?
En matière de pension complémentaire sectorielle, les entreprises peuvent être classées en trois catégories distinctes, tant pour leurs employés que pour leurs cadres.
Les entreprises affiliées au plan sectoriel géré par Monument Assurance Belgium
Il s’agit des entreprises qui ne disposaient pas de leur propre plan de pension, qui ont opté pour l’affiliation au plan sectoriel et ont fait le choix de travailler avec l’assureur de référence choisi par l’organisateur sectoriel (à l'époque: Integrale, reprise en 2021 par Monument Assurance Belgium).
Les entreprises hors champ d’application de la pension sectorielle
Il s’agit des entreprises qui disposaient déjà d’un plan existant avant le 11 juin 2001 (pour leurs employés) ou avant le 31 décembre 2006 (pour leurs cadres) et qui sont, moyennant le respect de certaines conditions, dispensées d’appliquer la pension complémentaire sectorielle.
Les entreprises en opting out
Il s’agit des entreprises qui ne disposaient pas de leur propre plan de pension et qui devaient donc appliquer la pension complémentaire sectorielle. Ces entreprises ont fait le choix de travailler avec leur propre organisme de pension au lieu de l'assureur de référence choisi par l'organisateur sectoriel, moyennant le respect de certaines conditions.
Entreprises du secteur
Vous êtes une entreprise du secteur :
- Si, à l’instauration de la pension sectorielle (1er avril 2002), vous avez fait le choix d’affilier les employés de votre entreprise au plan sectoriel géré par l’assureur de référence choisi par l’organisateur sectoriel ;
- Si, au 1er juillet 2007, vous avez fait le choix d’affilier les cadres de votre entreprise au plan sectoriel géré par l’assureur de référence choisi par l’organisateur sectoriel ;
- Si, au moment où votre entreprise intègre la CP209 (à la date de sa création ou ultérieurement, par exemple lors d’un changement de Commission Paritaire), vous faites le choix d’affilier vos employés et vos cadres au plan sectoriel géré par l'assureur de référence choisi par l'organisateur sectoriel ;
- Si votre entreprise ne répond plus aux conditions d’équivalence pour être reconnue comme hors champ d’application ou comme opting out du plan sectoriel : dans ce cas, l’affiliation au plan sectoriel devient obligatoire.
Entreprises hors champ
Vous êtes une entreprise hors champ d’application :
- Si, à l’instauration de la pension sectorielle, votre entreprise disposait d’un plan en faveur des employés, existant avant le 11 juin 2001 et / ou d’un plan en faveur des cadres, existant avant le 31 décembre 2006 et si ces plans sont toujours en vigueur et répondent aux conditions d’équivalence édictées par l’organisateur sectoriel ;
- Si, par suite d'une fusion, d'une acquisition, d'un changement de Commission Paritaire, etc., votre entreprise reprend ou poursuit un engagement de pension qui a été reconnu auparavant comme hors champ d’application et si cet engagement continue de répondre aux conditions d’équivalence édictées par l’organisateur sectoriel.
Les conditions d’équivalence sont décrites dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail sectorielles. Seules ces notes font foi.
Entreprises opting out
Vous êtes une entreprise en opting out :
- Si, à l’instauration de la pension sectorielle, votre entreprise ne disposait pas d’un plan en faveur des employés (au 1er avril 2002) ou d’un plan en faveur des cadres (au 1er juillet 2007) et si vous avez mis cette pension sectorielle en application en souscrivant avec l’assureur de votre choix des plans d’entreprise qui sont toujours en vigueur et répondent aux conditions d’équivalence édictées par l’organisateur sectoriel ;
- Si, par suite d'une fusion, d'une acquisition, d'un changement de Commission Paritaire, etc., votre entreprise reprend ou poursuit un engagement de pension qui a été reconnu auparavant comme opting out et si cet engagement continue de répondre aux conditions d’équivalence édictées par l’organisateur sectoriel.
Les conditions d’équivalence sont décrites dans les notes techniques annexées aux conventions collectives de travail sectorielles. Seules ces notes font foi.
Attention :
Aucun opting out nouveau n’est autorisé depuis le 1er avril 2011, conformément à la décision prise par l’organisateur sectoriel via la convention collective de travail du 20 décembre 2010. Cette mesure vise les entreprises créées ou ressortissant à la CP209 après cette date.
Conventions collectives de travail (CCT)
- CCT du 04/07/2022 : accord national
- CCT du 14/12/2020 : accord national
- CCT du 9/12/2019 : accord national
- CCT du 11/12/2017 : accord national
- CCT du 9/10/2017 : statuts FSEM-BIS
- CCT du 13/11/2017 : accord national
- CCT du 4/7/2016 : accord national
- CCT du 4/11/2013 : accord national
- CCT du 10/07/2013 : accord national
- CCT 2011 – 2012 : accord national
- CCT du 20/12/2010 – modification de l'art. 3 § 2b de l'accord national 2009-2010
- CCT du 20/12/2010 – exécution de l'art. 3 §4, 4ème paragraphe de l'accord national 2009-2010 (modification note technique)
- Accord national 2009-2010 : CCT du 06/07/2009
- Accord national 2007-2008 : CCT du 24/09/2007
- CCT du 18/01/2007 : désignation de l'organisateur
- CCT du 21/03/2002 : introduction du plan de retraite sectoriel
- Accord national 2000-2001 : CCT du 11/06/2001